J.O. 207 du 7 septembre 2006
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Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR : ECOT0651005D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;
Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret no 50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi no 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts, modifié par les décrets no 56-1244 du 12 novembre 1956 et no 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;
Vu le décret no 55-1595 du 7 décembre 1955 modifié relatif au régime des titres nominatifs ;
Vu le décret no 56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié notamment par le décret no 71-1114 du 30 décembre 1971 ;
Vu le décret no 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par les décrets no 74-236 du 13 mars 1974 et no 2002-43 du 9 janvier 2002 ;
Vu le décret no 59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret no 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires, modifié par les décrets no 72-788 du 28 août 1972 et no 77-1441 du 22 décembre 1977 ;
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret no 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurants, modifié par les décrets no 77-1243 du 8 novembre 1977 et no 88-1196 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Vu le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret no 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret no 81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs ;
Vu le décret no 82-719 du 16 août 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, modifié par le décret no 2005-387 du 19 avril 2005 ;
Vu le décret no 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales, modifié par le décret no 98-550 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret no 86-409 du 11 mars 1986 modifié relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif ;
Vu le décret no 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissaire de transport ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret no 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles ;
Vu le décret no 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, modifié par le décret no 2005-85 du 4 février 2005 ;
Vu le décret no 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié par le décret no 2004-642 du 2 juillet 2004 ;
Vu le décret no 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1° A l'article R. 222-10, le mot : « postaux » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 313-62, les mots : « à un compte de chèques postaux ou » sont supprimés.Article 2
Au deuxième alinéa de l'article R. 39-1 du code électoral, les mots : « ou postal » sont supprimés.Article 3
Le code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est intitulé : « Le chèque bancaire » ;
3° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, l'intitulé : « Section 1 Le chèque bancaire » est supprimé et les sous-sections 1 à 12 de la section 1 deviennent respectivement les sections 1 à 12 ;
4° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 deviennent les sous-sections 1 et 2 de la section 5 et les paragraphes 1 à 9 de la sous-section 12 deviennent les sous-sections 1 à 9 de la section 12 ;
5° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à la sous-section 1, qui devient la section 1, il est ajouté un article R. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-1-1. - La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions du présent chapitre. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-2, les mots : « ou d'un chèque émis sur le compte courant postal d'un chef de centre de chèques postaux » sont supprimés ;
7° A l'article R. 221-25, les mots : « , à l'exception des livret supplémentaire et livret jeune » sont supprimés ;
8° Au 2° de l'article R. 313-16, les mots : « ou au CCP no » sont supprimés ;
9° A l'article R. 518-47, les mots : « selon les modalités fixées par le contrat de plan » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 518-26 » ;
10° Les dispositions de l'article R. 518-51 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 518-51. - Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires d'un compte de la Caisse nationale d'épargne ne sont valablement notifiés qu'au siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 ou au lieu de domiciliation du compte du titulaire. Ils ne peuvent être notifiés dans un bureau de poste. »Article 4
Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 511-95, les mots : « soit au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
2° A l'article R. 513-26, les mots : « des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et » sont supprimés ;
3° A l'article R. 731-62, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa des articles R. 741-46 et R. 741-79, les mots : « ou virement postal » sont supprimés ;
5° A l'article R. 811-71 et au premier alinéa de l'article R. 811-108, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.Article 5
Le code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) est modifié comme suit :
1 ° Au 1° de l'article R. 4127-216, les mots : « et de comptes chèques postaux » sont supprimés ;
2° Au 6° de l'article R. 4127-339, les mots : « Les numéros des comptes bancaire et postal » sont remplacés par les mots : « Les numéros de compte bancaire » ;
3° Au 2° de l'article R. 4235-73, les mots : « courant postal ou » sont supprimés.Article 6
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 133-18, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 256-9, les mots : « et, en tant que de besoin, au service des chèques postaux » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-34, le mot : « , postal » est supprimé ;
4° A l'article R. 613-41, les mots : « , postal » et « ou postal, » sont supprimés.Article 7
Le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 117-17, les mots : « la caisse d'épargne, l'établissement bancaire ou le centre de chèques postaux » sont remplacés par les mots : « la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire » ;
2° Au dernier alinéa du I et au VI de l'article R. 128-5, au septième alinéa de l'article R. 812-2 et au cinquième alinéa de l'article R. 812-3, les mots : « ou postal » sont supprimés.Article 8
A l'article 20 B du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « ou postaux, » sont supprimés.Article 9
L'article 7 bis du décret du 24 juin 1950 susvisé est abrogé.Article 10
Le décret du 7 décembre 1955 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 7, les mots : « , chèque ou virement postal, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du même article , les mots : « ou à un compte courant postal » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « , virement en banque ou virement postal » sont remplacés par les mots : « ou virement bancaire ».Article 11
Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « , ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés.Article 12
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « qui sont versés au compte courant postal ouvert au nom du trésorier du Conseil économique et social ès qualités » sont supprimés.Article 13
Le décret du 29 mai 1959 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 9, les mots : « et comptes chèques postaux » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « et des comptes chèques postaux » sont supprimés.Article 14
Au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 26 décembre 1960, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.Article 15
Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « par mandat postal ou par virement bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « par mandat ou par virement bancaire » ;
3° A l'article 95, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l'article 115, les mots : « , et à la limitation de l'actif des comptes courants postaux ouverts à leur nom » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 174 et à l'article 212, les mots : « ou sur un compte courant postal » sont supprimés.Article 16
Le décret du 4 février 1965 susvisé est modifié comme suit :
1° Au b de l'article 1er, au e de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « mandat-carte postal » sont remplacés par le mot : « mandat » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « dans un centre de chèques postaux, » sont supprimés et les mots : « ou à la Caisse nationale d'épargne » sont remplacés par les mots : « sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou sur un compte sur livret ouvert pour accueillir les sommes excédant le plafond de ce livret au sens de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. » ;
3° A l'article 10, les mots : « en accord avec le ministre des postes et télécommunications pour les virements postaux » sont supprimés ;
4° A l'article 13, les mots : « ou des comptables des postes » sont supprimés.Article 17
Le décret du 22 décembre 1967 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2 de l'article 1er, les mots : « , du centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « le centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « les centres de chèques postaux et » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa de l'article 8 est supprimé ;
5° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « ou postaux » et les mots : « le centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 9-1, les mots : « ou centres de chèques postaux » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa du même article , les mots : « postaux ou » et les mots : « ce centre ou » sont supprimés.Article 18
Au premier alinéa de l'article 50 du décret du 5 avril 1968 susvisé et au premier alinéa de l'article 46 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, les mots : « à son compte courant postal, » sont supprimés.Article 19
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 5° de l'article 3, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 56, le mot : « postaux » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa de l'article 59, les mots : « ou virements postaux » sont supprimés ;
4° A l'article 60, les mots : « ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 71, les mots : « ou par un centre de chèques postaux » sont supprimés ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 86, les mots : « et chèques postaux » et les mots : « ou postaux » sont supprimés.Article 20
Le décret du 29 avril 1980 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du compte courant postal » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du même article , les mots : « ou du compte chèques postaux » sont supprimés.Article 21
Au second alinéa de l'article 18 du décret du 16 août 1982 susvisé, les mots : « ou postal » sont supprimés.Article 22
Au premier alinéa de l'article 53 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.Article 23
Au premier alinéa de l'article 43 du décret du 25 novembre 1985 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.Article 24
Aux articles A 21 des statuts types annexés aux décrets du 11 mars 1986 susvisés et au décret du 16 février 2001 susvisé et à l'article 24 des statuts annexés au décret du 11 mars 1981 susvisé, les mots : « ou de chèques postaux » sont supprimés.Article 25
Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 19 avril 1988 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.Article 26
A l'article 14 du décret du 5 mars 1990 susvisé, les mots : « un centre de chèques postaux, » sont supprimés.Article 27
A l'article 230 du décret 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « ou postaux » sont supprimés.Article 28
Au premier alinéa du I de l'article 5 et au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, les mots : « ou postales » sont supprimés.Article 29
Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de La Poste » sont supprimés.Article 30
Les dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article 4, de l'article 11, de l'article 14, du 5° de l'article 15 et des articles 22, 23, 25 et 29 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.Article 31
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos